Conditions Générales de location

Station Vélo de Créon (Entre-deux-Mers Tourisme)

Article 1 –CONDITIONS DE LOCATION

Le présent contrat correspond à une durée de location forfaitaire dont les dates et heures de début et de fin ainsi que les différents matériels loués sont précisées sur le « formulaire client ». Le client est invité à vérifier le bon état des cycles et accessoires. Il dispose des 30 premières minutes de sa location pour prévenir le loueur d'un éventuel défaut, le matériel loué sera alors échangé à la Station Vélo.

L’utilisation incomplète d’un forfait, quelle qu’en soit la cause, ne peut pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une quelque compensation que ce soit. Il est interdit à l’utilisateur :

- de sous louer le(s) vélo(s) loué(s),

- de transporter un autre passager, à l’exception d’un enfant en bas âge (jusqu'à 22 kg) à la condition qu’il soit installé dans un siège loué par la Station Vélo.

Le locataire restituera le matériel au plus tard à l'heure définie avec le loueur soit 30 minutes avant la fermeture de la strucutre. Toute prolongation non contractuelle et/ou non validée par le loueur fera l’objet d'une tarification majorée proportionnelle à ladite prolongation de 10€ par demi heure (0,3cts par minute). A défaut d’un prolongement accordé par la Station Vélo Créon, la non restitution dans un délai de 24h après les dates et heures prévues du (ou des) biens entraîne l’encaissement de la caution.

Le matériel devra être restitué propre et dans le même état de fonctionnement que celui dans lequel il lui a été confié. A défaut, le client pourra lui-même nettoyer le matériel ou s’acquitter d’un supplément de 5€.

La réservation, sous disponibilité et validation par la station vélo pourra être récupérée la veille au soir (heure définis par la Station Vélo) pour un supplément de 5€. De même, un rendu à l’heure d’ouverture (9h) se verra appliquer le même tarif. Si la location concerne un VAE, celui ci devra être rendu chargé au maximum, dans le cas contraire, un supplement égal au tarif demi journée sera appliqué.

Article 2 –CONDITIONS PARTICULIÈRES

Tout mineur désirant louer ou utiliser du matériel doit obligatoirement présenter une autorisation écrite et signée de l'un de ses parents et/ou de la personne sous la responsabilité de laquelle il se trouve. Le loueur se réserve le droit après appréciation de l’aptitude du locataire à utiliser le matériel loué, de refuser, annuler ou rompre le contrat de location établi.

Article 3 - TARIFS / PAIEMENT

Le montant de la location devra être payé avant la prise en charge du matériel et peut se faire en espèce, carte bancaire, chèque bancaire, chèque vacances (physique uniquement).

La tarification appliquée s'applique à la demi journée ou à la journée selon la demande du client :

- Demi journée : 9H - 13 OU 14H - (heure de fermeture de la station)

- Journée : 9H - (heure de fermeture de la station)

Article 4 - ANNULATION

Pour toute annulation de votre location au moins 10 jours avant votre arrivée, l’acompte de 30% versé pourra être remboursé intégralement. Pour toute annulation moins de 10 jours avant votre arrivée, les 30% d’acompte seront conservés par le loueur. Un report de la location durant l’année en cours est possible, sur réservation obligatoire. Si l’annulation s’effectue dans le cadre d’une alerte météorologique grave (alerte rouge en Gironde par Météo France, annonce gouvernementale ou problème de santé lié au Covid-19), l’acompte pourra être remboursé intégralement ou conservé dans le cadre d’un report de ladite location durant l’année en cours.

Article 5 - DEPÔT DE GARANTIE / CAUTION

Un dépôt de Garantie (Caution) par espèce, chèque ou carte bancaire est à remettre au loueur pour chaque location de matériel. Le montant de ce dépôt de garantie est fixé selon le tarif en vigueur affiché au sein de la Station Vélo. Nous nous donnons le droit de refuser votre réservation si vous n'êtes pas en capacité de fournir la caution.

Article 6 - VOL / DEGRADATION

En cas de vol ou d'accident, une déclaration doit immédiatement être faite par le locataire aux services de Police ou de Gendarmerie et le loueur doit être avisé en même temps.

En cas de vol, le locataire devra présenter au loueur le dépôt de plainte effectué en gendarmerie ainsi que les clés des antivols fournis. La caution sera retenue au titre de dédommagement selon le barème figurant sur notre grille tarifaire et correspondant à la catégorie louée.

En cas d'événement accidentel (vol, casse), le montant conservé sur la caution sera le montant appliqué par notre assureur MAIF.

Article 7 - PANNE / ASSISTANCE

Le locataire dispose d’un kit de réparation pour pallier aux crevaisons. En cas d’autre problème, le loueur n’a aucune obligation d’assistance mais tentera, par tous les moyens, d’aider le client à trouver une solution. Les réparations effectuées sur les vélos loués seront à la charge du client. Si l’assistance nécessite le transport de personnes ou le changement du vélo, cette charge sera due au client. Le client a l’obligation de rapporter le matériel loué à la Station Vélo, en l’absence, la caution sera pour tout ou partie encaissée.

Article 8 – ASSURANCES

Le locataire dégage la Station Velo Créon (Entre-deux-Mers Tourisme) de toute responsabilité découlant de l'utilisation du matériel loué. Il est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels (aux tiers ou à lui-même) et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué dont il a la garde (Articles 1240 et 1241 du Code Civil).

Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile.

La présente location ne prévoit pas de système d'assistance auprès du locataire.

CONSIGNES DE SECURITE

Suivant la mesure 16 du plan pour la sécurité routière d’octobre 2015, le port du casque est obligatoire pour les moins de 12 ans, y compris dans les remorques et sur les sièges bébé. Il reste vivement recommandé pour les plus de 12 ans. La Station fournit gratuitement les équipements de sécurité nécessaires, notamment les casques. Les parents ou responsables légaux sont seuls responsables de la sécurité de leurs enfants. En cas de refus de leur part de faire porter les équipements, ou si l’enfant les retire ou refuse de les porter, la Station décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage.

Sièges enfants
Les sièges enfants sont réservés aux enfants d’un poids inférieur à 22 kg. Pour la sécurité de vos enfants, des casques (obligatoires pour les plus jeunes) sont mis à votre disposition. En cas d’usage non conforme à ces consignes, la Station décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident. En cas de location pour fixer le siège sur un vélo personnel, la Station Vélo Créon décline toute responsabilités.

Remorque enfants
La remorque est interdite pour le transport de matériel. Les enfants doivent toujours être attachés dans l’habitacle de la remorque et équipés d’un casque. Charge maximale : 25 kg. En cas d’usage non conforme à ces consignes, la Station décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident.

Vélo à Assistance électrique

Les utilisateurs devront avoir minimum 14 ans. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. Le locataire a interdiction d’utiliser le VAE sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.

Concernant le Vélo-cargo électrique, je reconnais en signant cette convention connaître le poids de charge maximal 100kg et m’engage à ne pas le dépasser.

La location des cycles entraîne l’adhésion au présent contrat, l’acceptation de toutes les clauses incluses, ainsi que les consignes de sécurité citées ci-dessus.

PANIER + KIT RÉPARATION + 1 POMPE + 1 ANTIVOL: je reconnais que ce kit m'a été fourni.

Je soussigné.e Monsieur/Madame ……………………………………………………………………………………………. atteste avoir lu et pris connaissance des conditions générales de location de la STATION VELO DE CREON.

Le …………………………………………………..

A ……………………………………………………

Signature et mention « lu et approuvé »